Suite à un divorce, le niveau de vie de l’un des conjoints chute forcément.
La prestation compensatoire est une somme d’argent qui vient donc pour remédier à ce problème. Versée par un époux à son ancien conjoint, cette somme d’argent permet de compenser la chute du niveau de vie du conjoint qui s’est produite à la suite de leur séparation.
La prestation compensatoire est versée en fonction des besoins de l’époux et les ressources de l’autre.
En tenant compte de la situation financière au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, le juge prend en considération plusieurs critères. Notamment, la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle. Ainsi que d’autres critères qu’il juge pertinent à prendre en compte.
Tout en respectant les conditions et les critères pris en compte par le juge, nous vous garantissons une défense efficace pour faire valoir vos droits.
Dans le but de vous faire profiter de vos prestations compensatoires, nous vous accompagnons tout au long de votre affaire judiciaire, en vous apportant des conseils et une aide précieuse.
Nous vous permettons ainsi d’éviter de subir des changements trop importants de vos conditions de vie.
Que ce soit pour un divorce contentieux ou un divorce par consentement mutuel, nous vous aidons à fixer vos propres conditions pour le versement de votre prestation compensatoire.
Accompagnée de la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire est l’une des nombreuses conséquences entrainées par les procédures de divorce.
Le divorce entraine forcément un déséquilibre financier chez l’un des époux. C’est là qu’intervient le rôle de la prestation compensatoire.
Dans le cadre d’un divorce contentieux, la prestation compensatoire n’est due qu’à compter de la date à laquelle la décision du divorce est passée en « force de chose jugée ». C’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire l’objet d’aucune voie de recours comme l’appel ou la cassation.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux fixent eux-mêmes le point de départ, le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire.
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