Un des domaines les plus importants du Cabinet d’avocats Solere-Rius/Colombo-Bruez :

Droit des mineurs à Carcassonne

Le droit des mineurs concerne l’ensemble des dispositions juridiques faisant référence au statut et à la protection de l’enfant.

De ce fait, différentes instances dédiées rendent les décisions de justice.  A savoir, le juge unique pour enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs.

En outre, pour les infractions les plus graves ou lors d’une récidive, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel des mineurs jugent le jeune de moins de 18 ans.

Aussi, pour toute question ou ouverture de procédure juridique pour une affaire en droit des mineurs, contactez-nous sans attendre.

Enfin, sachez que nous prenons également en charge des dossiers en droit de la famille ou droit social dans la région de Carcassonne, Narbonne ou Castelnaudary.

protections des mineurs

Connaissez-vous l’assistance éducative ?

L’assistance éducative concerne l’ensemble des mesures pouvant être décidées par le juge des enfants lorsqu’un mineur se trouve en situation de danger.

En outre, pour le maintien des liens, les décisions d’aide dites en milieu ouvert, permettent aux parents responsables de conserver l’autorité parentale. Bien entendu, certains cas nécessitent des prises de position radicales (violences, abus…).

Toutefois, notre métier d’avocat en droit des mineurs autour de Narbonne est avant tout la protection de l’enfant, dans son propre intérêt.

2 entités en droit des mineurs : Juge des enfants et Tribunal pour enfants

L’existence de juridictions et de magistrats spéciaux pour juger les délinquants mineurs s’explique par le caractère particulier de la délinquance juvénile, régie par l’ordonnance du 2 février 1945.

Entre autre, l’article 1 stipule ceci :

 » Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d’assises des mineurs. « 

juge pour enfant

Découvrez nos engagements

En tant que représentants de la loi, Maîtres Solere-Rius et Colombo-Bruez agissent toujours dans l’intérêt de leurs clients tout en défendant leurs droits. Forts de plus de 15 ans d’expérience après avoir prêté serment, nos avocats sont là pour vous conseiller, vous accompagner et ouvrir les procédures adaptées à votre cas.